VD_OMNI FI.1994.0071 vom 9. Januar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Comm. cant. | L'imposition (auprès de l'aliénateur) du transfert d'actions d'une société immobilière au titre des gains immobiliers ne viole pas l'art. 4 Cst.; elle n'affecte de surcroît pas l'imposition de la société ou celle des revenus tirés de celle-ci par l'actionnaire (sous réserve dans ce dernier cas de l'art. 52 bis LI). Imposition sur la base de l'art. 54 al. 2 LI d'une réévaluation comptable d'un actif, en l'occurrence un immeuble.