VD_OMNI FI.1994.0068 vom 27. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
MAYE Laurent c/Comm. comm. de Belmont-sur-Lausanne | taxe "non-pompier": LSDIS-26 prévoit délai d'adaptation au 1.4.96 pour respecter l'égalité hommes-femmes dans les règlements communaux: le TA ne substituera pas son appréciation à celle du législateur vaudois sur la durée du délai. CST-CD-30 prévoit la séparation des pouvoirs pour les autorités cantonales mais cela n'empêche pas la Commission communale de recours d'être composée de membres du conseil communal