VD_OMNI FI.1994.0065 vom 18. August 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI | Il est exceptionnel que les motifs fiscaux sous-jacents à un contrat puissent conduire à une invalidation de celui-ci pour erreur essentielle; tel est cependant le cas en l'espèce, la donation concernée ayant été souscrite dans un objectif exclusivement fiscal.