VD_OMNI FI.1994.0058 vom 15. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/CCPM | Prestation appréciable en argent faite par la sté à son actionnaire à l'occasion de la vente d'un immeuble; détermination de la valeur vénale d'un bien-fonds riverain du lac Léman; recours rejeté.