VD_OMNI FI.1994.0036 vom 23. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
DAMOND André c/Vufflens-le-Château | Lorsque la taxe se calcule sur la base de l'estimation fiscale, dite estimation, arrêtée par l'autorité compétente lie l'autorité de taxation. En cas de construction nouvelle, est déterminante l'estimation mise à jour après construction.