VD_OMNI FI.1994.0035 vom 17. November 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ ACI | 1) Produits liés à 1 consortium considérés comme revenus au moment de la distribution, même si décompte final n'est pas encore intervenu. 2) Frais privés inclus dans les charges d'1 sté = soustraction intentionnelle, car le chef d'enreprise en avait conscience; il ne peut invoquer l'erreur de droit (absence de précautions). 3) "Réaction anticipée" au démarrage de la procédure en soustraction = circonstance atténuante.