VD_OMNI FI.1994.0030 vom 10. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
DOVAT Maurice c/Ecoteaux | Voir FI940007Pour que l'égalité de traitement soit assurée, la contribution causale doit être prélevée auprès de tous les assujettis; seule une disposition légale fondée sur des motifs objectifs permettant d'y apporter des exceptions, sous forme d'une exonération ou d'un report d'imposition.