VD_OMNI FI.1994.0014 vom 10. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
JAN, BOUDRY, FONJALLAZ, FAVRE c/Ecoteaux | Voir FI 940007 et 940030La qualité d'agriculteur ne forme aucun obstacle de nature à rendre difficile, voire impossible, la réalisation de la plus-value résultant de l'équipement financé par la collectivité.