VD_OMNI FI.1994.0013 vom 23. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | LI-83c et AIFD-91-2 vise les débours payés pour les expertises comptable ou autres mesures d'instruction. L'autorité peut-elle aussi prélever un émolument pour sa propre activité de contrôle ? Y a-t-il violation d'une obligation incombant au contribuable dans la procédure de taxation si la comptabilité est mal tenue ? Questions laissées ouvertes, annulation des émoluments (LI et IFD) vu l'impossibilité de vérifier à quelles prestations il correspondent et comment ils ont été calculés.