VD_OMNI FI.1994.0007 vom 10. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BEAUSIRE Ruth c/Ecoteaux | Définition de la charge de préférence. Bases légales fédérales prescrivant la participation des propriétaires fonciers aux frais d'épuration des eaux. Bases légales cantonales : 4 LIC et 66 LVPEP. Princ. de la couverture des coûts, de l'équivalence et de l'égalité de traitement. Calcul du montant de la taxe fondé sur le nombre de logements admis. Charge peut être prélevée sur un terrain non bâti et identique pour les logements potentiels et existants