VD_OMNI FI.1993.0180 vom 4. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
PALTANI Roland et Michel | Taxe complémentaire de raccordement eaux et égoûts : c'est une charge de préférence frappant la plus-value. La valeur d'assurance incendie déterminante est celle de l'achèvement des travaux. Rappel jurisprudence valeur d'assurance incendie et taxe complémentaire. La c. communale de recours a entendu la municipalité à l'insu du recourant : annulation ? peu importe un renvoi à la municipalité.