VD_OMNI FI.1993.0179 vom 31. August 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Service administration militaire | Exemption de la taxe militaire admise en cas de dorsolombalgies sur troubles statiques mineurs de la colone vertébrale survenues après un gand effort au CR (soulever une caisse lourde de munitions). Le service a ainsi aggravé des troubles préexistants.