VD_OMNI FI.1993.0173 vom 1. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Pas de soustraction pour les ristournes provenant de consortiums non encore liquidés. Assurances sur la vie des actionnaires: admission de l'erreur de droit (confusion avec la LPP) quant à la déductibilité des primes (solution de la décision attaquée quand bien même la SA n'est pas le preneur d'assurance). Pas de soustraction pour non-comptabilisation de la valeur de rachat.