VD_OMNI FI.1993.0172 vom 28. April 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | Le coefficient de 1,3 est réservé à la famille monoparentale, c'est-à-dire à celui qui vit avec un enfant sur lequel il a l'autorité parentale. En cas de concubinage, celui des partenaires qui entretien les enfants de l'autre a droit à une déduction pour personnes à charges (art. 25 LI)