VD_OMNI FI.1993.0162 vom 30. Dezember 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ACI | Défaut d'indic. du montant d'amende mis à la charge de chacun des époux; soustraction qualifiée non retenue; amende réduite pour tenir compte des quotités infl. en mati. de ristournes.