VD_OMNI FI.1993.0161 vom 22. November 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI | Confirmation de décision relative à des rappels d'impôts et prononcés d'amende. Actionnaire domicilié sur Vaud tandis que sa société à son siège à Genève. (problème de l'actionnaire uniquement). Confirmation de jpd. Rejet.