VD_OMNI FI.1993.0152 vom 20. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
SKY ROUGEMONT SA c/Comm. comm. Rougemont | La notification d'un bordereau à une partie inexactement désignée, voire à une partie inexistante, est néanmoins valable lorsqu'elle est parvenue à son véritable destinataire, sans qu'il y ait eu d'équivoque pour celui-ci.