VD_OMNI FI.1993.0141 vom 28. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | Une assurance de rente viagère différée dont le preneur est l'époux et l'assurée l'épouse ne respecte pas les conditions posées par l'art. 3 RARV. Les primes versées pour cette assurance ne sont pas déductibles.Problématique de la non-déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble dans les années qui suivent.