VD_OMNI FI.1993.0123 vom 13. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ ACI | Soustractions fiscales (ristournes, produits et charges divers) confirmées. Examen de la punissabilité des personnes morales en droit vaudois, l'application de la CEDH, la prescription, l'erreur de droit, la non-déductibilité des rappels et amendes...