VD_OMNI FI.1993.0121 vom 9. November 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI et ACIFD | frais privés de l'actionnaire et participation aux frais de véhicule de la société; reprise confirmée, mais pas constitutif d'une soustraction (fardeau de la preuve et éléments susceptibles d'estimation de la part du contribuable). Rejet de la déductibilité rétroactive de la reprise d'impôt.