VD_OMNI FI.1993.0120 vom 24. November 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | Amortissement comptable d'un prêt privé à l'actionnaire contraire aux principes de la comptabilité commerciale, dans le but de tromper le fisc. Salaire de l'administrateur et actionnaire unique jugé à tort excessif par l'ACI.