VD_OMNI FI.1993.0116 vom 5. März 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Pas contraire au principe de la bonne foi que l'autorité de taxation examine à nouveau, dans une période de taxation ultérieure, une question de droit jugée antérieurement et quelle prenne à ce sujet une autre décision. Déduction pour personne à charge admise en faveur de la mère (v. FI 94-155 du 10.10.95), refusée pour les frères et soeurs.