VD_OMNI FI.1993.0114 vom 21. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | Restitution de délai pour le dépôt de déclarations complètes ou de réclamations refusée en raison de défaut de diligence de l'organe de la recourante (SA) dont les actes lui sont imputables;pour la même raison, refus de révision; pas de révision également sous l'angle de l'art. 137-b OJF, au motif que l'organe en question a été libéré sur le plan pénal de l'accusation de gestion déloyale, le dol n'étant pas démontré.