VD_OMNI FI.1993.0108 vom 15. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ROSAT Michel c/Comm. com. d'Ormont-Dessous | Il n'est pas possible de procéder à la révision de l'estimation fiscale dans le cadre d'un recours interjeté contre la décision de la Commission communale de recours fixant l'impôt foncier.