VD_OMNI FI.1993.0103 vom 1. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Taxation intermédiaire, soustractions et tentatives (ristournes) confirmées. Examen de la punissabilité des personnes morales, de la prescription, en particulier de la tentative de soustraction à l'IFD, de la non-déductibilité des rappels, etc.