VD_OMNI FI.1993.0101 vom 15. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI et ACIFD | Commentaire : LIFD/AIFD, droit transitoire. Révision sous l'angle de LI, OJF et LIFD. Ristournes, fixation des amendes; prise en compte d'une situation financière exceptionnellement défavorable.