VD_OMNI FI.1993.0100 vom 28. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI et ACIFD | Soustraction portant sur ristournes, frais privés pris en charge par la société (assurances privées, part privée véhicule d'entreprise, frais de voyage). Déductibilité des rappels d'impôt ? Non. Erreur de droit. Révision de la taxation. Réduction de l'amende en raison de la situation financière de la recourante (faillite).