VD_OMNI FI.1993.0099 vom 28. Dezember 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ACI | Droit de mutation prélevé en cas de constitution à titre onéreux d'une servitude; caractère formel de cet impôt perçu en dépit du fait qu'en s'y prenant différemment le contribuable aurait pu y échapper.