VD_OMNI FI.1993.0094 vom 14. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ ACI | Constitue une prestation appréciable en argent le fait, pour une société immobilière d'actionnaires-locataires, de percevoir de ceux-ci un loyer inférieur au niveau du marché. Pour calculer l'ampleur de la reprise, recours au critère des loyers usuels selon art. 11 OBLF.