VD_OMNI FI.1993.0079 vom 4. November 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | Punissabilité des personnes morales en droit cantonal confirmée; égalité de traitement avec les contribuables d'autres cantons; réajustement des amendes prononcées contre la société et l'un de ses organes en leur faveur; recours partiellement admis.