VD_OMNI FI.1993.0072 vom 9. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ ACI | Si la loi fiscale prévoit l'octroi d'un allégement (en l'espèce le quotient familial de 1,3 que l'art. 26 al. 2 lit, c aLI octroie au contribuable célibataire en ménage commun avec un enfant qu'il entretient) et que le législateur, envisageant problablemement de ne l'accorder qu'à un seul des concubins, ne détermine pas auquel des deux il doit être accordée, le principe de la réserve de la loi s'oppose à ce que l'Administration fixe par voie de circulaire celui des deux contribuables concernés qui bénéfice de l'allègement: celui-ci doit être accordé aux deux.