VD_OMNI FI.1993.0059 vom 4. August 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI et Vevey | Le fait, que pour un particulier qui veut se procurer un logement, d'en réaliser deux, n'exclut pas de qualifier toute l'opération de privée; association avec un professionnel ici pas décisive.