VD_OMNI FI.1993.0058 vom 30. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
STAUB Dominique et cst. c/ CcRI de Renens | La contestation de la taxe déposée dans le délai doit être transmise à la CcR. Taxation sur la valeur à neuf d'assurance incendie alors que le règlement prévoit la valeur actuelle? Peu importe car ici l'immeuble est neuf. La taxe d'introduction est une charge de préférence qui se calcule d'après l'avantage conféré au fonds, dont l'assurance-incendie donne la mesure, et non sur le coût des installations. Admissibilité du critère de l'assurance incendie pour la taxe d'introduction et la taxe annuelle.