VD_OMNI FI.1993.0053 vom 20. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | L'autorité de taxation qui procède à une taxation d'office, alors que le contribuable ne lui a pas fourni dans le délai accordé les éléments requis pour une répartition intercantonale, viole le principe de la maxime d'office si elle pouvait se procurer aisément les renseignements auprès de l'autorité de taxation du canton en question.