VD_OMNI FI.1993.0045 vom 16. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | L'impôt sur le gain immobilier résultant d'enchères forcées apparaît comme une dette de la masse en faillite de la société contribuable puisque le fait générateur de la créance fiscale se situe au moment de l'adjudication.