VD_OMNI FI.1993.0042 vom 6. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI | a) en l'occurrence, l'on se trouve en présence d'une interprétation de sa décision par l'autorité de réclamation, également susceptible de recours.b) Le produit du transfert de l'immeuble propriété de l'un des époux est imposable en plein au titre des gains immobiliers, même s'il est utilisé pour acquitter la créance de son conjoint découlant de la liquidation du régime matrimonial; autrement dit, la participation au gain de ce dernier n'est pas imposable chez son bénéficiaire.