VD_OMNI FI.1993.0041 vom 2. November 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ACI | Prescription.Suspension.Non interruption. Bénéficie du taux de 12% le vendeur d'une part (1/2) de copropriété d'un immeuble habité de manière prépondérante par son père de son vivant,puis sa mère et sa soeur.