VD_OMNI FI.1993.0026 vom 24. Februar 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ ACI | Punissabilité PM. Le contribuable ne peut invoquer après coup que les ristournes encaissées par lui constituaient en réalité un emprunt; au moment où il l'allègue, l'infraction est déjà consommée.