VD_OMNI FI.1993.0020 vom 11. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Recours rejetés (ristournes et frais divers), à l'exception de celui de la hoirie (annulation des amendes). Examen de la punissabilité des personnes morales en droit vaudois, l'application de la CEDH, la prescription, la non-déductibilité des amendes....