VD_OMNI FI.1993.0006 vom 6. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | L'évolution de la fortune immoblière, dans le cadre d'une TI consécutive à un décès, se fait en prenant en compte le 80% de la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que, évidemment, la décision d'estimation intervient après le décès (pas de violation de principe de non-rétroactivité).