VD_OMNI FI.1993.0001 vom 23. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
METALEC S.A.c/ CcR d'ECUBLENS | Il est douteux que le recourant puisse se contenter d'interpeller l'autorité sur le principe de la couverture des frais. Il doit au moins fournir des indices concrets de sa violation. Un excédent dans les comptes d'une seule année n'est pas suffisant. Ici de toute manière, le règlement communal affecte la taxe aux frais de construction, d'entretien et d'amortissement, ce qui implique que des réserves soient constituées.