VD_OMNI FI.1992.0148 vom 5. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ ACI | L'ancienne règle de l'art. 128 AIFD, qui ne prévoyait pas que la prescription était interrompue pendant les procédures de réclamation et de recours, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, reste applicable aux taxations antérieures (en l'espèce pour la période 1991-1992). L'art. 120 LIFD, qui prévoit cette suspension, n'est pas applicable. La prescription peut donc avoir été acquise pendant la procédure de recours si elle n'a pas été interrompue.