VD_OMNI FI.1992.0138 vom 2. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
GALPIN Mark c/ Comm. de Lutry | Compatibilité avec le principe d'égalité des sexes d'une règlementation communale assujettissant les hommes non incorporés au CSP à la taxe non-pompier; recours tardif; absence de motifs de restitution; rejet.