VD_OMNI FI.1992.0106 vom 7. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X. c/ ACI | Les autorités fiscales ne peuvent pas compléter un texte légal clair, en ajoutant une condition à celles posées par la loi pour l'admissibilité de déductions, quand bien même cela pourrait apparaître souhaitable sur le plan de l'équité fiscale. Lorsque l'estimation fiscale cinq ans avant la vente de l'immeuble est invoquée comme prix d'acquisition pour le calcul du gain immobilier, le vendeur peut non seulement déduire les impenses afférentes à la période de 5 ans précédant la vente, mais également celles effectuées antérieurement (confirmation).