VD_OMNI FI.1992.0105 vom 21. Juni 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ ACI | L'exonération au sens de la loi vaudoise sur le logement suppose que les conditions fixées par les règlts d'application soient réunies, notamment sur ce qui concerne le revenu et la fortune du bénéficiaire d'habitation.