VD_OMNI FI.1992.0101 vom 18. März 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ACI | Le fait que l'immeuble vendu fasse partie de la fortune commerciale du vendeur et que celui-ci soit un professionnel de l'immobilier ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 6 al. 4 LMSD.