VD_OMNI FI.1992.0100 vom 29. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Ristournes versées à des tiers, comptabilisées comme charges, mais non justifiées (refus d'indiquer les bénéficiaires): reprises confirmées, soustraction intentionnelle, distribution dissimulée de bénéfice aux actionnaires (cons. 7).