VD_OMNI FI.1992.0096 vom 25. März 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ ACI | Lorsque deux propriétaires communs se partagent et s'attribuent en pleine propriété des immeubles, cette opération interrompt la durée de possession pour 1/2 des parts attribuées (cpr arrêt FI 90/12)