VD_OMNI FI.1992.0088 vom 19. Juni 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
c/ACI | Le terme "bénéficiaire" à l'art. 16 lit. c LMSD désigne toute personne physique et non, dans la 1ère parentèle, l'ensemble des membres d'une même souche.