VD_OMNI FI.1992.0072 vom 19. Januar 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ ACI | Prise en compte des donations antérieures au décès dans le montant imposable au titre de l'impôt sur les successions et dans le calcul du taux; pratique de 80 ans contraire au texte de l'art. 30 al. 3 LMSD; rec. admis.